Conseiller federaux tessinois - Conseil de discipline - 3

Conseil de discipline - 3 - Conseiller federaux tessinois

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Ce rapport dresse conform233ment aux dispositions de larticle 20 de la loi organique n176 94100 du 5 f233vrier 1994 un bilan de lactivit233 des formations du conseil en 2018.

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Organiser par date organiser par manquements s230 le conseil sup233rieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du si232ge.

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Le conseil de discipline de premier degr233 est une 233manation des commissions administratives paritaires tant en ce qui concerne les repr233sentants du personnel que les repr233sentants des 233lus.

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Dans cette correspondance adress233e 224 la pr233sidente du conseil sup233rieur de la magistrature csm les membres du conseil de discipline de ladite structure attirent lattention de la pr233sidente du csm sur des 171 voies de fait 187 quelle aurait commises dans le traitement de la demande de r233cusation des membres du conseil de discipline.

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Dans ce communiqu233 de presse le conseil de discipline du conseil sup233rieur de la magistrature rend compte du bilan de ses quatre sessions tenues entre f233vrier et juin 2018 sessions qui ont abouti 224 la sanction de plusieurs magistrats pour manquements 224 l233thique et 224 la d233ontologie.

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conseil de discipline si lenqu234te r233v232le des manquements graves de la part de larpenteurg233om232tre concern233 le syndic saisit alors le conseil de discipline de la plainte formul233e 224 lendroit de cet arpenteurg233om232tre.

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Le fonctionnaire qui ne respecte pas ses obligations fait lobjet de poursuites disciplinaires des garanties existent.

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Span classnews_dt06032015spannbsp018332ordres professionnels et protection du public r244le du syndic et du conseil de discipline une seule mission vous prot233ger.

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Le r244le daudience du conseil de discipline est la liste des dossiers disciplinaires pour lesquels une date daudition est pr233vue il est public et contient pour chaque dossier les informations suivantes la date lheure et le lieu de laudience la nature de la plainte ainsi que les noms du plaignant et de lintim233.

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